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Evaluer les incidences

Présentation complète du dispositif (ministère)

Pour quoi faire ?

L’évaluation des incidences a pour but de vérifier la compatibilité d’une activité avec les objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000. Plus précisément, il convient de déterminer si le projet peut avoir un effet significatif sur les habitats et les espèces végétales et animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000. Si tel est le cas, l’autorité décisionnaire doit s’opposer au projet (sauf projet d’intérêt public majeur et sous certaines conditions décrites ci-après). Seuls les projets qui n’ont pas d’impact significatif peuvent être autorisés.

Le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000, codifiée aux articles L.414-4 et suivants et R.414-19 et suivants du code de l’environnement, résulte de la transposition d’une directive communautaire, la directive 92/43 dite « Habitats, Faune, Flore ».

Sont concernés tous projets, programmes ou manifestations pouvant porter atteinte au site Natura 2000, qu'ils soient dans ou à proximité du site protégé.

Pour quel projet ?

Tout projet, toute manifestation ou toute intervention déjà soumis à un régime administratif existant (exemple: loi sur l'eau, régime forestier, étude d’impact).
•    Le décret du 9 avril 2010 précise la liste nationale des activités, plans, projets ou manifestations qui doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs effets éventuels sur les sites Natura 2000.
•    La liste locale est parue le 13 mai 2011.

Tout projet, toute manifestation ou toute intervention pour lesquels un régime d’évaluation propre à Natura 2000 est créé.
•    Le décret du 16 août 2011 précise la liste propre nationale.
•    La liste propre locale n'est pas encore parue.

La disposition filet permet au préfet de soumettre à autorisation toute opération non encadrée par le dispositif ci-dessus et qui pourrait porter atteinte à un site Natura 2000.

Notez que les activités ou travaux prévus par les contrats Natura 2000, ou pratiqués dans les conditions définies par une charte Natura 2000, sont dispensés d’évaluation des incidences.

Qui réalise l'étude ?

Le porteur de projet

Evaluation d'incidence vs Etude d'impact ?

L'étude d’impact s'attache à évaluer l’atteinte du projet sur l’environnement de manière générale (pollution de l’eau, de l’air…).

L’évaluation d’incidences porte spécifiquement sur l’atteinte aux habitats et espèces d’intérêt communautaire.

Ainsi, même si un projet fait l’objet d’une étude d’impact, l’évaluation d’incidences est nécessaire.

Le guide